Protocole d'accord et recommendations

Lorsqu'il le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation, signé par les parties et par le médiateur, qui peut être rendu public sous réserve du secret des affaires. En cas de désaccord des parties, le Médiateur peut également émettre des recommandations au terme des procédures qu’il conduit. Ces recommandations peuvent également être rendues publiques, sur décision du médiateur et sous les mêmes réserves.