Protocole d'accord et recommendations
Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis.
Modifié le 29 juin 2026
Lorsqu'il le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation, signé par les parties et par le médiateur, qui peut être rendu public sous réserve du secret des affaires. En cas de désaccord des parties, le Médiateur peut également émettre des recommandations au terme des procédures qu’il conduit. Ces recommandations peuvent également être rendues publiques, sur décision du médiateur et sous les mêmes réserves.
Recommendations
Au terme des dispositions de l’article L. 214-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) le Médiateur de la musique peut, à défaut d'accord entre les parties, émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige.
Les parties demeurent libres de donner suite à ces recommandations ou de les rejeter.
En cas de rejet par l’une des parties, le Médiateur peut rendre cette recommandation publique sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. Le principe de cette publication a été fixé par le législateur (L. 214-6 CPI), ses modalités ont été précisées par voie réglementaire (R. 214-17 CPI).
Au cas d’espèce, le Médiateur a été saisi par des artistes-interprètes à la suite de différends relatifs aux conditions d’exploitation de leurs interprétations au sein d’un ensemble musical. Les échanges intervenus entre les parties, y compris dans le cadre de la procédure de médiation, n’ont pas permis d’aboutir à un accord amiable.
Dans ce contexte, et conformément aux dispositions précitées, le Médiateur a constaté l’échec de la conciliation et a décidé d’émettre une recommandation, afin de proposer un cadre de règlement du litige tenant compte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des usages de la profession et des éléments propres au litige. Ces recommandations ont été rejetées par l’une des parties.
Après en avoir informé l’ensemble des parties, le Médiateur procède à la publication de ces recommandations, accessibles ci-dessous.