Cadre juridique

Retrouvez les dispositions fixant le cadre de l'intervention du médiateur de la musique

Modifié le 16 janvier 2026

Article L. 214-6 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique (articles R. 214-8 à 214-18 du Code de la propriété intellectuelle)
Décret du 31 mars 2017 portant nomination du médiateur de la musique
Décret du 22 octobre 2020 portant nomination du médiateur de la musique et du médiateur du livre
Décret du 19 octobre 2023 portant renouvellement des mandats du médiateur de la musique et du médiateur du livre