Comité de suivi de l'accord du 12 mai 2022

Réuni dès septembre 2022, notamment afin de déterminer ses modalités de fonctionnement via l’adoption de son règlement intérieur, le comité de suivi s’est tenu à échéance régulière pour mener à bien ses travaux de mise en œuvre effective et d’évaluation de l’accord GRM, avec près de 15 réunions en 2023, 2024 et 2025.

S’agissant de la mise en œuvre, tout d’abord, l’accord GRM a renvoyé au comité de suivi le soin de déterminer les modalités d’application de certaines stipulations de l’accord. C’est notamment le cas des modalités de paiement de la GRM complémentaire des artistes-interprètes rémunérés au forfait par exception pour lesquelles l’article 11 bis de l’accord prévoit que le mandat de ce paiement est confié à un organisme de gestion collective des artistes-interprètes, dont les modalités sont définies par le comité de suivi qui se réunit à cette fin dans un délai maximum de quatre mois suivant l’entrée en vigueur de l'accord présent accord. A défaut d’accord entre les membres du comité, le mandat de paiement revient aux organisations de gestion collective de producteurs.

A cet égard Le comité a convenu, par une décision en date du 19 octobre 2023, de confier le mandat de paiement à l’OGC des artistes-interprètes ADAMI, par le biais de protocoles d’accord conclus avec chacun des deux OGC de producteurs de phonogrammes, la SCPP et la SPPF. L’application des protocoles fait l’objet d’une information annuelle des OGC signataires adressée au secrétariat du comité de suivi.

Le Comité de suivi a également la charge des travaux d’évaluation de l’Accord GRM. Les travaux présidant à l'évaluation des dispositions de l'accord ont été pris en charge par le Comité de suivi qui devrait pouvoir établir ses conclusions au premier semestre de l'année 2026.