Conformément à l’article 15 de l’accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale (GRM) inscrite à l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle, le comité de suivi, d’interprétation et d’évaluation, dont le secrétariat est confié au médiateur de la musique, a pour objet d’évaluer et de veiller à la bonne application des stipulations du présent accord. Il est constitué d’un représentant par organisation signataire du présent accord.
- Décision n°1 du 19 octobre 2023 relative aux modalités du mandat de paiement de la garantie de rémunération minimale applicable aux artistes interprètes rémunérés forfaitairement par exception