Publication de l’accord du 12 mai 2022 sur la garantie de rémunération minimale des artistes interprètes au titre du streaming
Fruit de longs mois de discussions, cet accord historique, signé le 12 mai 2022 au ministère de la culture à l’unanimité par toutes les confédérations syndicales et organisations qui représentent les artistes-interprètes et les producteurs de musique, concrétise enfin un principe garanti par la loi depuis juillet 2016 et qui n’avait jamais réussi à être traduit dans les faits.
Il apporte des droits nouveaux substantiels aux artistes-interprètes tout en contribuant à bâtir l’avenir de la filière de production phonographique en France. Deux ans après la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique, cet accord, inédit en Europe comme dans le monde, montre que le monde de la musique en France est capable de dégager collectivement des solutions innovantes et ambitieuses pour apporter des réponses au débat essentiel du partage de la valeur sur la musique en ligne.
Pour tous les artistes-interprètes qui touchent des redevances proportionnelles, cet accord :
(i) garantit des taux minimums de royalties de 10 % à 13 % voire 28 % dans certaines situations, calculés sur une assiette tenant compte des différents modèles économiques de production existants, et pose le principe d’une bonification du taux applicable en cas de succès important ;
(ii) crée un droit à percevoir systématiquement une avance minimale du producteur de 1000 euros par album inédit, ce montant, qui fera l’objet d’une prise en charge solidaire au sein de la filière, étant fixé au moins dans un premier temps à 500 euros lorsque le producteur est une très petite entreprise ;
(iii) Encadre le taux et la durée maximum d’abattement autorisés.
Quant aux artistes rémunérés essentiellement au cachet :
(i) ils percevront tous une somme forfaitaire supplémentaire spécifique au titre du streaming en fonction de la durée des enregistrement (d’environ 100 euros pour un album de 40 minutes) ;
(ii) ils percevront également des rémunérations nouvelles complémentaires chaque fois que sont atteints les niveaux de succès définis par l’accord à partir de 7,5 millions d’écoutes (34 euros dans ce cas puis 42 euros supplémentaires pour 15 millions d’écoutes etc.).
L’accord a vocation à être rendu obligatoire par un arrêté du ministre de la culture, comme le prévoit l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle. Les parties demandent que cet arrêté permette une entrée en vigueur au 1er juillet 2022. Elles soulignent enfin l’importance de soutenir tous les producteurs, y compris les plus fragiles, dans le cadre d’un dispositif cofinancé par l’Etat auquel elles soulignent leur attachement (mesure inscrite dans le cadre du FONPEPS).
Le médiateur de la Musique, Jean-Philippe Mochon, assurera le secrétariat du comité de suivi de l’accord, qui est signé pour une durée de 5 ans. Il remercie Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la culture, pour la confiance qu’elle lui a témoignée en lui confiant la mission d’accompagnement des acteurs ainsi que pour son soutien à l’accord. Il salue l’engagement de toutes équipes du ministère de la culture qui se sont mobilisées pour favoriser ce beau succès. Il félicite enfin toutes les organisations signataires qui ont rendu cet accord possible : syndicats de salariés (SNAM-CGT, SFA-CGT, F3C-CFDT, SN3M-FO, FCCS CFE-CGC, SNACOPVA CFE-CGC et SNAPSA CFE-CGC) et d’employeurs (SNEP, UPFI, SMA) ainsi qu’organismes de gestion collective (ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF).