Compétences et missions

Institué par l’article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le médiateur de la musique a pour mission principale de favoriser toute solution de conciliation entre les acteurs de la filière musicale, ainsi que la mise en place d’un code des usages entre ces acteurs. Il peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin aux litiges qui lui sont soumis. Il peut être également saisi de toute question ou litige ayant trait à la mise en œuvre de l’un des engagements du protocole d’accord Pour un développement équitable de la musique en ligne du 2 octobre 2015, issu de la mission de médiation confiée à Marc SCHWARTZ.

Le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution :

1 – de tout accord entre les artistes-interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;

2 – d’un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ;

3 – d’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;

4 – d’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles.

Le médiateur peut également formuler au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l’accomplissement de ses missions.

Il lui adresse chaque année un rapport, rendu public, sur ses activités.