Aller au contenu

Le médiateur de la musique

  • Accueil
  • Compétences et missions
  • Le médiateur de la musique
  • Procédures
  • Publications
    • Avis
    • Accords de conciliation
    • Recommandations
    • Rapports d’activité
  • Cadre juridique
  • Contact
  • Page modèle
  • Accord relatif à la rémunération minimale des artistes-interprètes
  • Crédits

Cadre juridique

  • Article L. 214-6 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
  • Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique (articles R. 214-8 à 214-18 du Code de la propriété intellectuelle)
  • Décret du 22 octobre 2020 portant nomination du médiateur de la musique et du médiateur du livre
Marianne

Médiateur de la musique - 182 rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01