- Article L. 214-6 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
- Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique (articles R. 214-8 à 214-18 du Code de la propriété intellectuelle)
- Décret du 31 mars 2017 portant nomination du médiateur de la musique