Accords de conciliation

Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation, signé par les parties et par le médiateur, qui peut être rendu public sous réserve de l’accord des parties qui peuvent se prévaloir du secret des affaires.